Arrêt 41/2017

Date du prononcé

22/03/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.041

Numéros de rôle

6571

Dispositif

Violation (en ce que le délai minimum de réclamation de six mois prévu est calculé à partir de la date de l'avertissement-extrait de rôle)

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Établissement et recouvrement - Procédure - Réclamations - Recours administratif - Point de départ du délai de recours - Date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle