Violation (en ce que la disposition exclut du champ d'application du régime du permis unique les projets mixtes portant sur des biens immobiliers inscrits dans un site Natura 2000 proposé ou arrêté en application de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature)
Mots-clés
Région wallonne - Permis d'environnement - Permis unique - Exclusion du régime de permis unique (et dès lors des garanties procédurales et matérielles offertes par ce régime) des demandes de permis concernant des biens immobiliers inscrits dans un site Natura 2000