Arrêt 5/2017

Date du prononcé

19/01/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.005

Numéros de rôle

6411

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Poursuites et instances - Prescription de l'action en recouvrement de droits - Délai de prescription prolongé en cas d'indices de fraude fiscale - Conditions d'application - Notification préalable - Différence de traitement selon l'administration fiscale qui mène l'enquête