Arrêt 10/2017
- Date du prononcé
- 25/01/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.010
- Numéros de rôle
- 6367
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Sécurité sociale - Statut social des travailleurs indépendants - Financement - Cotisation annuelle à charge des sociétés - Recouvrement par les caisses d'assurances sociales - Modalités du recouvrement