Arrêt 94/2017
- Date du prononcé
- 13/07/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.094
- Numéros de rôle
- 6548
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur privé - Pension de retraite et de survie - Prestations indûment octroyées à un bénéficiaire - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription de cinq ans