Arrêt 120/2017

Date du prononcé

12/10/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.120

Numéros de rôle

6562

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Droit au regroupement familial - Membres de la famille d'une personne de nationalité belge - Ressortissant étranger avec qui un Belge a conclu un partenariat enregistré conformément à une loi - Preuve d'une relation de partenariat durable et stable