Arrêt 3/2017

Date du prononcé

19/01/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.003

Numéros de rôle

6346, 6347

Dispositif

Désistement

Mots-clés

Communauté française - Enseignement - Études de sciences médicales et dentaires - Désistement