Arrêt 66/2017

Date du prononcé

01/06/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.066

Numéros de rôle

6384

Dispositif

Violation (si l'art. 26 est interprété comme excluant toute forme d'imposition des intercommunales, lorsqu'elle porte sur des activités commerciales en concurrence directe avec le secteur privé)

Mots-clés

Intercommunales - Fiscalité - Exclusion de toute forme d'imposition - Activités commerciales en concurrence directe avec le secteur privé