Arrêt 93/2017

Date du prononcé

13/07/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.093

Numéros de rôle

6537

Dispositif

Violation (maintien des effets jusqu'à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018)

Mots-clés

Télécommunications - Communications électroniques - Obligations et sanctions des personnes qui fournissent des services payants via des réseaux de communications électroniques