Arrêt 106/2017

Date du prononcé

28/09/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.106

Numéros de rôle

6429, 6462, 6464, 6465

Dispositif

Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne

Mots-clés

Code de la TVA - Exemptions - Professions médicales et paramédicales, hospitalisation, soins médicaux et transports de malades et de blessés - 1. Chiropracteurs et ostéopathes - 2. Traitements à vocation esthétique