Arrêt 115/2017

Date du prononcé

12/10/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.115

Numéros de rôle

6499

Dispositif

Non-violation (sous réserve d'interprétation)

Mots-clés

Code rural - Distances des plantations - Non-application aux plantations sur un terrain faisant partie de la voie publique