Arrêt 100/2017
- Date du prononcé
- 19/07/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.100
- Numéros de rôle
- 6652
- Dispositif
- Rejet de la demande de suspension
- Mots-clés
- Radiodiffusion et télévision - Communauté flamande - Services radio - Organismes de radiodiffusion locale - Limitation de la coopération en matière d'organisation et de programmation - Déchéance de leurs agrément et autorisation d'émission