Annulation (art. 129 à 134 et art. 135, 18°, et décret du 3 février 2017 modifiant les articles 14.1.2 et 14.2.3 du décret sur l'Energie du 8 mai 2009) - Maintien des effets pour les exercices d'imposition 2016 et 2017
Mots-clés
Politique de l'énergie - Région flamande - Redevances - Redevance sur point de prélèvement d'électricité - Matière imposable - Compétence fiscale propre des régions