Arrêt 36/2017

Date du prononcé

16/03/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.036

Numéros de rôle

6386

Dispositif

Violation - Maintien des effets (jusqu'au 31 décembre 2013)

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Licenciement - Délai de préavis - 1. Différences de traitement entre ouvriers et employés - 2. Uniformisation entre ouvriers et employés - Entrée en vigueur - Absence d'effet rétroactif