Arrêt 52/2017

Date du prononcé

11/05/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.052

Numéros de rôle

6425

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Juridictions d'instruction - Chambre du conseil - Règlement de la procédure - Impossibilité de fixer des délais pour conclure