Arrêt 124/2017
- Date du prononcé
- 19/10/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.124
- Numéros de rôle
- 6533
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Enseignement - Enseignement libre subventionné - Licenciement d'un membre du personnel, de manière irrégulière selon les termes d'un jugement ou d'un arrêt de la juridiction du travail - Perte de la subvention-traitement - Liberté d'enseignement