Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés
Sanctions administratives communales - Infractions relatives à la police de la circulation routière - Perception de l'amende administrative - Absence du conducteur de la voiture - Amende à charge du titulaire de la plaque d'immatriculation de la voiture - Présomption irréfragable d'imputabilité