Arrêt 55/2017
- Date du prononcé
- 11/05/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.055
- Numéros de rôle
- 6505, 6506
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Aménagement du territoire - Région flamande - Politique foncière et immobilière - Autorisation donnée aux communes de lever une taxe annuelle sur les terrains constructibles non-bâtis, situés en zone d'habitat, ou sur les lots non-bâtis - Compétences implicites