Arrêt 67/2017
- Date du prononcé
- 01/06/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.067
- Numéros de rôle
- 6427
- Dispositif
- La question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour
- Mots-clés
- Sécurité sociale - Cotisation de compensation - Entreprises publiques autonomes