Rejet du recours (sous réserve de ce qui est dit en B.17.4)
Mots-clés
Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Exercice des fonctions judiciaires - Empêchements et remplacements - Remplacement de l'assesseur au tribunal de l'application des peines empêché - Désignation possible d'un avocat, en dernière instance, lorsque le traitement de l'affaire ne peut être reporté