Arrêt 116/2017

Date du prononcé

12/10/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.116

Numéros de rôle

6503

Dispositif

Non-violation (compte tenu de ce qui est dit en B.16)

Mots-clés

Droit fiscal - Établissement et recouvrement des impôts - Investigations et contrôle - Moyens de preuve et mesures de contrôle - Libre accès de l'administration fiscale aux locaux professionnels et aux locaux où s'exercent les activités