Arrêt 14/2017

Date du prononcé

09/02/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.014

Numéros de rôle

6337

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Funérailles et sépultures - Décès survenu dans une région autre que celle du domicile du défunt - Prise en charge des honoraires et frais du médecin assermenté commis par un officier de l'état civil