Arrêt 82/2017

Date du prononcé

22/06/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.082

Numéros de rôle

6328

Dispositif

Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne

Mots-clés

Energie nucléaire - Centrales de Doel 1 et Doel 2 - Report de la date de désactivation et de fin de la production industrielle d'électricité - Absence de réalisation d'une étude d'incidences et d'une procédure permettant la participation préalable du public