Arrêt 80/2017

Date du prononcé

15/06/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.080

Numéros de rôle

6637

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit civil - Personnes - Actes de l'état civil - Actes de déclaration et actes de mariage - Formalités relatives à la célébration du mariage - Surséance de la célébration du mariage décidée par l'officier de l'état civil - Conséquences - Voies de recours - Délai pour la célébration du mariage