Arrêt 107/2017
- Date du prononcé
- 28/09/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.107
- Numéros de rôle
- 6434
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit du travail - Contrats de travail - Régime dit des flexi-jobs dans le secteur horeca - Conditions et modalités de droit du travail, de droit de la sécurité sociale et de droit fiscal