Arrêt 30/2017

Date du prononcé

23/02/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.030

Numéros de rôle

6354

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Fiscalité - Région flamande - Code flamand de la fiscalité - Prélèvement kilométrique - Encadrement organique