Arrêt 89/2017
- Date du prononcé
- 06/07/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.089
- Numéros de rôle
- 6502
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit pénal - Droit pénal général - Vols - Cause d'excuse - Vols commis par des époux au préjudice de leurs conjoints - Cohabitants légaux - Absence de cause d'excuse