Arrêt 74/2017
- Date du prononcé
- 15/06/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.074
- Numéros de rôle
- 6420
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Revenus divers - Exemption - Opérations de gestion normale d'un patrimoine privé consistant en biens mobiliers incorporels (cession d'un fonds de commerce acquis par succession)