Arrêt 39/2017

Date du prononcé

16/03/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.039

Numéros de rôle

6532

Dispositif

Annulation (art. 11, uniquement en ce qu'il ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l'entrée en vigueur de cette loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie)

Mots-clés

Exercice des professions des soins de santé - Exercice de la pratique de la psychothérapie - Conditions - Absence d'un régime transitoire