Arrêt 22/2017

Date du prononcé

16/02/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.022

Numéros de rôle

6370

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Communauté flamande - Aide aux personnes handicapées - Intervention de l'Agence flamande pour les personnes handicapées dans l'attente de l'indemnisation effective de la personne handicapée - Droit de subrogation légale de l'Agence à l'égard des tiers redevables de l'indemnisation - Disposition décrétale interprétative