Arrêt 103/2017

Date du prononcé
01/09/2017
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.103
Numéros de rôle
6709
Dispositif
Suspension (art. 13 mais uniquement en ce qu'il empêche les étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires avant l'entrée en vigueur du décret en cause qui ont suivi un programme allégé et qui ont réussi les cours prévus par leur convention d'allègement, de terminer l'acquisition des 60 premiers crédits du programme d'études de premier cycle avant de réussir l'examen d'entrée et d'accès) - Rejet de la demande de suspension pour le surplus
Mots-clés
Communauté française - Enseignement supérieur - Etudes de sciences médicales et dentaires - Examen d'entrée et d'accès - 1. Etudiants inscrits aux études de premier cycle avant l'entrée en vigueur du décret en cause et qui n'ont pas obtenu l'attestation d'accès à la suite du programme du cycle délivrée à l'issue du concours - 2. Etudiants inscrits aux études de premier cycle avant l'entrée en vigueur du décret en cause qui ont suivi un programme allégé et qui ont réussi les cours prévus par leur convention d'allègement
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