Arrêt 46/2017
- Date du prononcé
- 27/04/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.046
- Numéros de rôle
- 6364
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Fiscalité - Région wallonne - Taxe sur les automates - Taxe sur les appareils distributeurs automatiques de tabacs, cigares et cigarettes (année budgétaire 2011)