Arrêt 64/2017

Date du prononcé

18/05/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.064

Numéros de rôle

6558

Dispositif

Suspension (art. 114/1, al. 1er, 3° et 4°, de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, tel qu'il a été inséré par l'art. 12 de la loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière ferroviaire)

Mots-clés

SNCB - Prérogatives syndicales - Atteinte aux prérogatives des organisations syndicales agréées