Arrêt 150/2017

Date du prononcé

21/12/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.150

Numéros de rôle

6527

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit commercial - Heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services - Stations balnéaires et centres touristiques - Règlement communal - Dérogation au principe des heures d'ouverture illimitées