Annulation des mots «et spécifiquement» dans l'article 1412quinquies, § 2, 1°, du Code judiciaire, mais uniquement en ce que cette disposition est appliquée aux saisies visant des biens autres que les biens, en ce compris les comptes bancaires, utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de la puissance étrangère ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales - Rejet des recours pour le surplus
Mots-clés
Droit judiciaire - Saisies conservatoires et voies d'exécution - Biens qui ne peuvent être saisis - Biens appartenant à une puissance étrangère qui se trouvent sur le territoire du Royaume - Insaisissabilité - Exceptions - Conditions