Arrêt 88/2017
- Date du prononcé
- 06/07/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.088
- Numéros de rôle
- 6484
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit des assurances - Assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Accident de roulage causé par un véhicule non-identifié - Intervention du Fonds commun de garantie automobile - Limitation de l'intervention au seul dommage corporel - Indemnisation de la personne lésée secondaire