Arrêt 108/2017

Date du prononcé

05/10/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.108

Numéros de rôle

6444

Dispositif

Rejet du recours (sous réserve de ce qui est dit en B.11.4 et en B.15.3)

Mots-clés

Droit judiciaire - Principes généraux - Significations, notifications, dépôts et communications - 1. Signification par voie électronique - 2. Registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice