Arrêt 133/2017
- Date du prononcé
- 23/11/2017
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.133
- Numéros de rôle
- 6549, 6557
- Dispositif
- Violation ou non-violation, selon l'interprétation
- Mots-clés
- Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Congé donné par le bailleur - Congé pour exploitation personnelle - Condition