Arrêt 9/2017

Date du prononcé

25/01/2017

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2017:ARR.009

Numéros de rôle

6356

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Sécurité sociale - Sécurité sociale des travailleurs - Travailleur étranger - Conditions d'admission au bénéfice des allocations d'insertion - Condition supplémentaire imposée aux seuls étrangers - Nécessité d'une convention bilatérale ou internationale pour l'application du droit aux allocations sur la base des études suivies