Arrêts

Art. 11 et 12 du décret flamand du 19 décembre 1997 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1998

Art. 43 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 1999 relatif au règlement électoral pour l'élection des membres du conseil d'administration de la " Hogere Zeevaartschool " (Ecole supérieure de navigation) et de leurs suppléants et portant l'entrée en vigueur de l'art. 60, § 1er, du décret du 9 juin 1998 relatif à la " Hogere Zeevaartschool "

Art. 43, § 4, 2°, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses

Art. 19, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'art. 4, 3°, de la loi du 25 mai 1999

Loi générale sur les douanes et accises, coordonnée par l'arrêté royal du 18 juillet 1977 (art. 305)

Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante (art. 48)

Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante (art. 46 et 52)

Loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac

Art. 42, alinéa 3, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, lu conjointement avec l'art. 70bis de ces mêmes lois, tels que ces articles étaient en vigueur entre les modifications législatives du 22 décembre 1989 et du 21 avril 1997

Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (art. 11, § 2, alinéa 3)

Loi du 28 décembre 1990 relative à diverses dispositions fiscales et non fiscales (art. 32)

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (art. 35, alinéa 4)

Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales (art. 133, 134, 136 et 138) - Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (art. 147)

Loi du 22 décembre 1998 contenant le budget des voies et moyens pour l'année budgétaire 1999

Loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial

Art. 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat

Art. 80, § 1er, alinéa 1er, 2°, et alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

Art. 59, alinéas 2 et 3, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, inséré par le décret de la Région wallonne du 11 avril 1984

Loi du 11 décembre 1998 modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique

Art. 39, alinéas 3, seconde phrase, à 6, du décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement

Art. 2, § 1er, de l'arrêté-loi du 27 janvier 1916 réglant la procédure d'appel des jugements rendus par les conseils de guerre

Art. 8, § 2, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Art. 69, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, tant avant qu'après sa modification par la loi du 22 février 1998

Art. 2 et 3 du décret-programme de la Région wallonne du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, insérant les art. 60bis et 66ter dans le Code des droits de succession

Décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire (art. 88, 5°)

Code des impôts sur les revenus 1964 (art. 12 et 124, § 3)

Art. 21, § 1er, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, modifié par la loi du 6 août 1993 et par la loi du 1er décembre 1994

Décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 fixant les tarifs des droits de succession des personnes vivant ensemble

Code civil (art. 2262) - Titre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 26)

Art. 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (tant avant qu'après sa modification par l'article 65 de la loi du 15 juillet 1996)

Art. 17, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973

Loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude, remplacée par la loi du 1er juillet 1964

Code judiciaire (art. 560, 617, 618 et 621)

Art. 1erter de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, inséré par l'art. 76 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi

Code d'instruction criminelle (art. 63, 67, 152, 153 et 182) - Code judiciaire (art. 811 à 814)

Art. 6, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, inséré par l'art. 2 de la loi du 12 décembre 1997 prévoyant l'apposition de certaines mentions sur la carte d'identité visée à l'article 6, § 1er, de la loi précitée du 19 juillet 1991, et réglant l'emploi des langues pour ces mentions

Code judiciaire (art. 620 et 621)

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 4, alinéa 1er)

Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales (art. 98, 99, 100 et 101)

Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales (art. 131)

Loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les provinces et les communes (art. 9, § 1er)

Art. 10, 2°, de la loi du 12 décembre 1997 "portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions", en tant qu'il confirme les art. 11 et 12 de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 "relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne"

Décret de la Région wallonne du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés (art. 20, § 1er, 31, § 2, et 40, § 4)

Loi du 9 juillet 1998 portant confirmation des arrêtés royaux relatifs au précompte professionnel (art. 2, 1° et 3°)

Art. 245 et nombre "245" dans l'art. 260, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Art. 214 de la loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales

Art. 4, 1°, de la loi du 12 décembre 1997 "portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et [de] la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne", qui confirme l'arrêté royal du 16 avril 1997 "portant des mesures en vue d'insérer une Section 3bis dans le Chapitre III du Titre IV contenant un article 139bis dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en application de l'article 13, 3°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions"

Art. 7, 2°, de la loi du 12 décembre 1997 "portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions", qui confirme l'arrêté royal du 8 août 1997 "modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne"

Code des droits de succession (art. 68, alinéa 1er)

Art. 11 de la loi du 1er juillet 1983 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'art. 2 de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi en tant qu'il confirme l'art. 2, § 4, de l'arrêté royal n° 149 du 30 décembre 1982

Code de la T.V.A. (art. 76, § 1er)

Code d'instruction criminelle (art. 35, 36, 61, 89 et 135)

Art. 2, 3 et 4, alinéa 1er, a), et alinéa 2, b), de la loi du 9 juillet 1997 modifiant les articles 259bis du Code judiciaire - Art. 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats

Décret de la Région flamande du 21 décembre 1994 portant ratification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes et portant modification de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature (art. 2, alinéa 1er) - Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 14) - Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage (art. 26, § 1er)

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (art. 127, 128 et 148, § 3)

Décret de la Communauté culturelle néerlandaise du 25 février 1975 fixant le statut du sportif amateur non rémunéré - Décret de la Communauté flamande du 24 juillet 1996 fixant le statut du sportif amateur

Art. 10, 1°, de la loi du 12 décembre 1997 "portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions", en tant qu'il confirme l'art. 20, § 1er, alinéas 1er (partim) et 2, l'art. 21, § 2, alinéa 2, et l'art. 27 (partim) de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 "instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne"

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 394, § 1er)

Division organique 31, programme 1, allocation de base 33.05, et art. 1er et 2, en tant qu'ils portent sur cette allocation de base, du décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1997

Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante (art. 32)

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (art. 17, § 1er, alinéas 2 et 4, et 18, antépénultième alinéa)

Loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques (art. 20)

Art. 68 et 135 du Code d'instruction criminelle, tels que ceux-ci étaient en vigueur avant leur modification par la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction

Art. 82, §§ 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, lu conjointement avec l'art. 131 de cette même loi

Art. 93 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, interprété par la loi du 24 mars 1972

Loi du 18 décembre 1998 réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de région et de communauté (art. 3 et 7, 1° et 2°)

Décret de la Communauté française du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement (art. 39, alinéas 3, seconde phrase, à 6)

Décret de la Communauté flamande du 8 juillet 1997 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1997 (art. 26, 27 et 28)

Décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement

Loi du 10 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 8, § 2, alinéa 4)

Art. 75, alinéa 2, du décret de la Communauté flamande du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, dans sa version antérieure au décret modificatif du 27 janvier 1993 et au décret du 15 décembre 1993

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Art. 7, 1°, de la loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, qui confirme l'arrêté royal du 16 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 4 février 1997 portant fixation pour l'année 1997 d'une cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques, en application de l'article 3, § 1er, 2° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

Art. 308, alinéa 1er, du C.I.R. 1964 (418, alinéa 1er, du C.I.R. 1992) et 309, alinéa 1er, du C.I.R. 1964 (419, alinéa 1er, 2°, du C.I.R. 1992)

Art. 136 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 12 mars 1998

Code des impôts sur les revenus 1992 (art. 419, alinéa 1er, 1°)

Code des droits de succession (art. 126, alinéa 2)

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (art. 245 et 260, alinéa 1er)

Loi du 14 juillet 1997 modifiant le livre III de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (art. 3, alinéa 2, et 5)

Loi du 9 juillet 1997 contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel (art. 4, 7, 10 et 23)

Art. 10, 2°, de la loi du 12 décembre 1997 " portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions " - Art. 11 de l'arrêté royal du 24 juillet 1997, confirmé par cette disposition, " relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des Forces armées, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne "

Code civil (art. 70, 71 et 72bis)

Décret de la Région wallonne du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge (art. 5, § 2, 2°)

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (art. 57, § 2)

Art. 5, 3°, de la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale (article 138, 6°ter, du Code d'instruction criminelle)

Décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française (art. 175)

Code de la T.V.A. (art. 70)

Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire (art. 43, § 5)

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (art. 18)

Décret de la Communauté flamande du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental

Décret de la Région flamande du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel (art. 25, § 3, 2°, 1), 26, § 3, 2°, 1), 42, alinéa 2, et 43)

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (art. 14 et 17)

Décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore de la Communauté française (art. 15, § 1er, alinéa 4, 3°)

Loi du 24 juin 1997 modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant l'Office belge du commerce extérieur

Art. 17, 2°, de la loi du 13 juin 1997 "portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et [de] la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions", en ce qu'il confirme les articles 12, § 2, 13, § 1er, alinéas 2 et 3, et 13, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967, modifiés par les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 "portant des dispositions financières et diverses concernant le statut social des travailleurs indépendants, en application du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne"

Loi du 31 mai 1972 relative aux effets légaux du grade de licencié en droit (art. unique) - Art. 10 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur, modifié par l'article 11 de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignementsupérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long

Décret de la Communauté française du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)

Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat (art. 19, alinéa 3)

Loi du 17 juillet 1991 modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension deréparation du conjoint survivant d'un invalide militaire (art. 3)

Art. 8, 1°, de la loi du 26 juin 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, en ce qu'il confirme l'arrêté royal du 4 février 1997 portant fixation pour l'année 1997 d'une cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques en application de l'article 3, § 1er, 2° et 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

Loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci (art. 11, § 3)

Articles 310 et 311 du Code des impôts sur les revenus (420 et 421 C.I.R. 92)

Art. 3, § 1er, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, modifié par l'arrêté royal n° 416 du 16 juillet 1986 confirmé par la loi du 15 décembre 1986

Loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat (art. 34) - Loi du
6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces (art. 1er)

Arrêté royal du 16 décembre 1996 modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en application des articles 15, 6°, et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et des articles 2, § 1er, et 3, § 1er, 4°, et § 2, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (art. 1er et 2) - Loi du 13 juin 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et [de] la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (art. 11, 2°, et 12)

Décret de la Région flamande du 28 juin 1985 fixant, pour la Région flamande, des règles relatives à l'organisation de la procédure et à l'exercice de la tutelle administrative sur les communes (art. 3 et 22)

Lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (art. 43, §§ 2 et 3)

Code d'instruction criminelle (art. 43 et 44) - Code judiciaire (art. 962 et suivants)