Cour constitutionnelle

Procédure électronique

Accueil›Arrêts›Arrêt 138/99

Arrêt 138/99

Date du prononcé: 22/12/1999
ECLI: ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.138
Numéros de rôle: 1676

Lire l'arrêt (PDF)

Contact Mentions légales Serveur de documents Déclaration de confidentialité Rester informé(e)Logiciels open source

Suivez la Cour