Arrêt 11/99

Date du prononcé

28/01/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.011

Numéros de rôle

1458

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit public - Juridictions - Conseil d'Etat - Procédure - Requête - Recevabilité - Requête signée par un avocat stagiaire.