Arrêt 27/99

Date du prononcé

03/03/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.027

Numéros de rôle

1278

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit public - Nationalité - Acquisition - Naturalisation - Procédure.