Arrêt 89/99

Date du prononcé

15/07/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.089

Numéros de rôle

1446

Dispositif

Violation ou non-violation selon l'interprétation

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale militaire - Juridictions - Juridictions militaires - Procédure - Jugement par défaut - Voies de recours - Appel - Délai - Point de départ.