Arrêt 57/99

Date du prononcé

26/05/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.057

Numéros de rôle

1373

Dispositif

Renvoi au juge a quo

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Saisie - Appel contre la décision par laquelle le juge d'instruction refuse de faire droit à la demande de mainlevée de la saisie qu'il a ordonnée - 1. Procureur du Roi - 2. Partie civile, inculpé ou particulier.