Arrêt 68/99

Date du prononcé

17/06/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.068

Numéros de rôle

1352

Dispositif

Annulation

Mots-clés

Droit public - Fonction publique - Armée - Militaire - Droits et obligations - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - Confirmation législative.