Arrêt 34/99
- Date du prononcé
- 17/03/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.034
- Numéros de rôle
- 1306
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Procédure pénale - Instruction - Recours - Partie civile qui interjette appel d'une ordonnance de la chambre du conseil - Condamnation obligatoire à des dommages-intérêts.