Arrêt 59/99

Date du prononcé

26/05/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.059

Numéros de rôle

1425, 1426

Dispositif

Non-violation (sous la réserve mentionnée en B.9)

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Exonération - Déduction pour investissement - Disposition interprétative - Egalité de traitement des contribuables. # Droits et libertés - Principes généraux du droit - 1. Sécurité juridique - 2. Non-rétroactivité des lois.