Arrêt 8/99
- Date du prononcé
- 28/01/1999
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.008
- Numéros de rôle
- 1186
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Calcul - Indexation des rentes et majorations - Bénéficiaires - 1. Ressortissant belge - 2. Ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord de réciprocité - 3. Ressortissant d'un autre Etat.