Arrêt 39/99

Date du prononcé

30/03/1999

ECLI

ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.039

Numéros de rôle

1210, 1282, 1313, 1323

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit public - Droit des étrangers - Procédure d'asile - Emploi des langues. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable - 1. Droit à un recours effectif - 2. Droit d'accès au juge.